De la Loi Duflot à Loi Scellier, Defiscaliser avec La Loi Pinel

La loi Duflot est un système de réduction d’impôt d’un maximum de 18 % de l’investissement réalisé. Les conditions pré-requises  pour gagner entièrement de ce système d’exonération d’impôt de la loi Duflot sont : investir dans de nouveaux bâtiments économes en énergie entre 1 janvier 2013 et 31 décembre 2016. Cependant, le contrôle de l’économie d’énergie est plus strict que celui de la loi Scellier et les bâtiments doivent avoir de très faibles niveaux de consommation d’énergie. Source

 

Comme dans la loi Scellier, l’investissement doit être d’une valeur maximale de 300.000 €. Il doit y avoir aussi un engagement du propriétaire de louer le logement pendant une période minimale de neuf ans et cet engagement doit se matérialiser dans les 12 mois suivants l’exécution de l’établissement.

En outre, il n’est pas permis de cumuler les avantages fiscaux de cette loi avec d’autres lois telles que la loi Robien ou Borloo ; en échange, il est possible d’acheter une propriété en indivision tout en bénéficiant des avantages de cette loi compte tenu du montant de son investissement.

Mais contrairement à la Scellier, la Duflot stipule que les loyers sont fixés par décret et ils doivent être inférieurs de 20 % au prix du marché. D’autre main, il y aurait un vote annuel sur le niveau maximal des ressources des locataires et ce niveau est sûr d’être inférieur à celui admissible par la loi Scellier.

La location de la propriété achetée ne peut pas être conclue avec les enfants ou les parents du propriétaire. De plus, comme la loi Duflot s’inscrit dans le système qui cherche à limiter les niches fiscales, la réduction d’impôt ne peut pas dépasser le niveau de 10.000 €/an.

Après tout, l’application de cette loi dans les différentes zones de la France sera réduite en comparaison avec les zones définies dans la loi Scellier.